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L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES ARTISANALES

Public :

* Conseillers d'entreprises

Objectif :

* Acquérir une connaissance globale des principaux statuts juridiques, fiscaux et sociaux.

* Identifier les critères de choix de la forme juridiques.

* Connaître les incidences pour le fonctionnement et la transmission des entreprises.

Programme :

* Panorama des modes d’exploitation existant
- présentation des formes sociales et alternatives (EI – EIRL - société de fait – sarl/eurl ) avec les avantages et les inconvénients propres à chaque structure.

* Mise en place d’un arbre de décision sur les choix à opérer
- le montage contractuel nécessaire selon les choix (délais, coût, formalités de création et de disparition
- l’importance du choix au regard des créanciers légaux et contractuels de l’entreprise (problématique patrimoniale)
- le choix du régime social (différents régimes)
- le choix du régime fiscal (IRPP/IS)
- les liens avec les financeurs (banques)
- l’impact des assurances/sinistres.

* Les conséquences du choix sur la vie et la disparition de l’entreprise
- présentation des règles de transmission
- l’incidence des régles de calcul des plus et moins values professionnelles selon la forme d’exploitation
- le cas particulier encore fréquent de la société de fait chez les artisans (dossier pratique)
- incidences de la cessation anticipée de l’entreprise (TVA-BIC-IS – CVAE)
- quid de la mise en sommeil
- conséquences de la cessation d’activité

Methodes :

* Mise en situation
* Exploitation d’expériences personnelles

Référence :

DECR-2301

Durée :

3 jour(s)


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Sessions :

Dates : du 2 au 4 mai 2017
Lieu : Paris
Tarif : 300 €/journée/stagiaire

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