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DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES : NOUVELLES COMPETENCES DES CMA ET OBLIGATIONS

Public :

* Agents en charge de la délivrance de ces attestations.

Objectif :

* Acquérir la connaissance de la procédure de délivrance des attestations de qualification professionnelle aux ressortissants de l’Union Européenne.

Programme :

Les CMA sont autorités compétentes depuis 2009.
* Le champ de l'obligation de QP
- les activités concernées
- les grands principes de la réglementation
- la notion de qualification professionnelle
- les textes applicables.

* Qualifications professionnels acquises en France
- leurs formes : CAP, TP, CAPA,TP (AFPA), BEP, CTM, MC5, etc. Attention au CQP (sans mention de niveau) + expérience professionnelle.
- Leur niveau : validé par le RNCP (comment l'utiliser ?)
- Loi "Raffarin" et la notion de "groupes". Attention à la coiffure.
- Qui peut demander une attestation de QP ? (chef d'entreprise, salarié)

* Qualifications professionnelles acquises en UE
- cadre de l'UE (attention à la Suisse) + la notion de niveau n-1
- leurs formes :
. expérience professionnelle (attention à l'esthétique) = régime automatique (cependant, si suspicion de faux, possibilité d'interroger IMI).
. Diplômes(régime général). Pour vérifier le niveau 2 moyens :
- CIEP (consulter au préalable "la base de données des avis rendus par le CIEP")
- IMI
. Attestations de compétences
- Les mesures de compensation.

LPS (libre prestation de service) et établissement permanent.

* Qualifications professionnelles acquises hors UE
- Cas des ARM

Echange d'informations avec d'autres autorités européennes : une obligation

* Présentation IMI
. se connecter
. recherche d'autres autorités compétentes
. créer une demande, accepter une demande, scinder une demande.

Methodes :

* Apports théoriques.

* Manipulation informatique.

* Questions/réponses.

Référence :

GEJU-1101

Durée :

1 jour(s)


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Sessions :

Dates : à déterminer en 2019
Lieu : Paris
Tarif : 250 € par journée/stagiaire

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