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LES INFORMATIONS DE BASE EN MATIERE JURIDIQUE, FISCALE, SOCIALE ET REGLEMENTAIRE

Public :

* Cette formation s'adresse à des agents de CMA débutants chargés du premier accueil des futurs créateurs d'entreprise.

Objectif :

* A l'issue de ce stage, les participants seront en capacité :
- d'alerter le porteur de projet sur les questions juridiques ayant un impact sur la faisabilité du projet
. les situer dans le processus général de création d'entreprise
. les expliquer au porteur de projet : capacité, réglementation des activités...

- d'identifier les éléments préalables à valider en fonction de la situation du porteur de projet
. présenter les principales limitations à la capacité d'entreprendre
. énoncer les principes applicables en matière de cumul d'activités
. qualifier l'activité visée et identifier les règles applicables à son exercice

- de présenter les principaux statuts juridiques
. citer et illustrer les critères de choix
. lister les principales caractéristiques des formes juridiques les plus courantes
. formuler les impacts sociaux et fiscaux pour le créateur

Programme :

* Introduction: la place des questions juridiques dans le processus général de création

* La capacité d'entreprendre
- la capacité juridique
- le cumul d'activité
- les limites d'accès à certaines professions

* Les principales formes juridiques
- les critères de choix
- entreprise individuelle/société
. EL, y compris micro-entrepreneur et EIRL
. EURL, SARL, SAS, SASU
- l'incidence de la forme juridique
. sur le régime fiscal : micro-entreprise, régimes réels
. sur le statut social du créateur : TNS, assimilé-salarié.

Methodes :

* Exposé et échanges
* Mises en situation à partir d'exercices
* Support stagiaire

Référence :

GEJU-1501

Durée :

1 jour(s)


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Sessions :
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Inscription :

Pour vous inscrire à une formation, vous devez imprimer le bulletin ci-dessus et le renvoyer par courrier, par mail à cfcma@apcma.fr ou par fax au 01 47 20 34 48.

Le nombre de place par stage est limité, les inscriptions seront donc prises dans l’ordre d’arrivée. En cas de stage complet, de nouvelles dates pourront être proposées. Par contre, certains stages peuvent être annulés faute d’inscription suffisante.

Une confirmation par écrit vous sera adressée au plus tard quinze jours avant le stage.

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