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LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE EN 2021 - À JOUR DES LOIS SAPIN 2 -PACTE – ESS – LF – HAMON

Public :

* Agents en charge de l'accompagnement des créateurs repreneurs.

Objectifs pédagogiques :

* Connaître les principales étapes d'un projet de transmission réussi (choix de la vente en pratique)

pré requis :

Etre en situation d'accompagnement

Programme :

* Rappel sur les règles d’organisation et de transmission des entreprises individuelles / sociétés artisanales
- le plan de route à définir avec les parties
- la révision des comptes avant l’achat, points de controles
- rappel des éléments à valoriser dans la vente et des éléments non « valorisables »
- méthodes de valorisation rapide d’un fonds (EBE - mathématique et fiscale)
- mise en place d’un rétro planning avec l’artisan et définition des rôles des différents acteurs (comptables, juristes, conjoint, enfants, porteurs de parts)
- la définition des objectifs à court, moyen et long terme : sortie rapide, maintien en activité, maintien du conjoint, perception d’un capital, rente, crédit vendeur, impact sur les droits à retraite ;
- question et place de l’immobilier d’entreprise (problématique de sa non dissociation de l’entreprise) ;
- le choix d’une transmission avec sortie du cédant ou d’une transmission «accompagnée» ;
- clauses importantes à surveiller dés le stage des discussions ;
- attention au formalisme des offres et clause de confidentialité ;
- information des salariés ou pas ? (obligation légale et conventionnelle)
- rappel des nouveaux mécanismes fiscaux en matières de donation
- quid des donations avec usufruit
- le bon compromis «la location gérance»

* Préparation et valorisation de l’entreprise en vue de sa transmission en 2021
- méthodes d’évaluation de l’entreprise
- dispositifs fiscaux d’exonération des plus-values applicables en 2021

* Finalisation du projet de transmission et accompagnement des parties
- la psychologie de l’acheteur/vendeur
- savoir sortir de la société dans de bonnes conditions (tutorat- aides)
- la question du paiement du prix et des garanties
- les recours contre un acheteur de mauvaise foi, quid du COVID ?

Methodes :

* Mises en situation
* Analyse de pratique des participants
Remise du support de formation

Evaluation et suivi :

Positionnement pré et post formation
Evaluation de la formation à chaud, en ligne
Suivi par évaluation à + 3 semaines

Intervenant :

DandB Formations

Référence :

DECR-2407

Durée :

2 jour(s)


Mis à jour le: 07/09/2021 09:14:55
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Sessions :

Effectif par session :
Dates : 21 et 22 octobre 2021
Lieu : Paris
Tarif : 300 € par journée/stagiaire

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Bulletin d´inscription

Effectif par session : 12
Dates : 17 et 18 mars 2022
Lieu : Paris
Tarif : 300 € par journée/stagiaire
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Bulletin d'inscription

Inscription :

Pour vous inscrire à une formation, vous devez imprimer le bulletin ci-dessus et le renvoyer par courrier, par mail à cfcma@cma-france.fr.

Le nombre de place par stage est limité, les inscriptions seront donc prises dans l’ordre d’arrivée. En cas de stage complet, de nouvelles dates pourront être proposées. Par contre, certains stages peuvent être annulés faute d’inscription suffisante.

Une confirmation par écrit vous sera adressée au plus tard quinze jours avant le stage.

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Mél : cfcma@cma-france.fr
Tél : 01 44 43 10 04


CMA France
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